Création d'entreprise
Choisir son statut juridique et ses obligations
Comparer les statuts, comprendre les régimes fiscaux et sociaux, et choisir en connaissance de cause
Ce parcours accompagne le porteur de projet dans le choix éclairé de sa forme juridique. Vous comparerez la micro-entreprise, l'entreprise individuelle, l'EURL, la SASU, la SARL et la SAS sur les critères qui comptent vraiment : responsabilité, fiscalité, protection sociale et obligations comptables. Chaque notion est illustrée par des exemples concrets et chiffrés, avec les spécificités propres à Mayotte (TVA non applicable, octroi de mer, exonérations sociales LODEOM). À la fin, vous saurez relier votre situation à un statut adapté et préparer votre immatriculation via le guichet unique de l'INPI. Parcours conçu par BGE Mayotte.
Objectifs de la formation
- Distinguer les six principales formes juridiques (micro, EI, EURL, SASU, SARL, SAS) et leurs grandes différences
- Comprendre l'impact du statut sur la responsabilité du dirigeant et la protection de son patrimoine
- Comparer les régimes fiscaux (IR / IS) et sociaux (TNS / assimilé salarié) associés à chaque forme
- Identifier les obligations comptables et déclaratives selon le statut choisi
- Tenir compte des spécificités fiscales mahoraises (TVA non applicable, octroi de mer, exonérations sociales LODEOM)
- Utiliser une méthode de décision pour choisir le statut le plus adapté à son projet
Programme
Module 1 — Module 1 — Les fondamentaux : comprendre le statut juridique
- Pourquoi le choix du statut est déterminant7 min
- Le vocabulaire essentiel : entreprise individuelle, société, personne morale11 min
- Les quatre critères de comparaison qui comptent8 min
- Quiz — Les fondamentaux du statut juridique6 min
Module 2 — Module 2 — Responsabilité et patrimoine : ce que vous risquez vraiment
- Responsabilité limitée ou patrimoine protégé : la vraie différence8 min
- Protéger son patrimoine : mécanismes et bonnes pratiques12 min
- Quiz — Responsabilité et protection du patrimoine6 min
Module 3 — Module 3 — Fiscalité, régime social et obligations comptables
- IR ou IS : comment vos bénéfices sont imposés9 min
- TNS ou assimilé salarié : votre protection sociale de dirigeant12 min
- Obligations comptables : du livre de recettes aux comptes annuels8 min
- Facturation et fiscalité à Mayotte : ce qui change concrètement11 min
- Quiz — Fiscalité, social et comptabilité7 min
Module 4 — Module 4 — Synthèse : comparer les statuts et choisir le sien
- Tableau de synthèse : les six statuts face à face13 min
- Méthode de décision : l'arbre pour trouver votre statut9 min
- Immatriculer son entreprise via le guichet unique7 min
- Check-list finale et premiers pas après la création10 min
- Quiz final — Choisir son statut et ses obligations8 min
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